Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre WineShare SASU, éditrice de la Plateforme WineShare (ci-après « WineShare »), et tout professionnel (personne morale ou physique exerçant une activité commerciale dans le secteur de la vente ou de la dégustation de boissons alcoolisées, notamment les bars à vins et cavistes) ayant souscrit à l'abonnement WineShare Premium (ci-après « le Professionnel »).

1.2. En souscrivant à l'abonnement Premium, le Professionnel accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que la Charte de Contenu annexée (Annexe 1). En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Charte de Contenu, les CGV prévalent.

1.3. Les présentes CGV sont distinctes et indépendantes des Conditions Générales d'Utilisation applicables aux utilisateurs non professionnels.

Article 2 : Définitions

• « Abonnement Premium » : offre payante proposée par WineShare aux professionnels, donnant accès aux fonctionnalités décrites à l'article 4.
• « Contenu Professionnel » : tout contenu publié par le Professionnel sur la Plateforme dans le cadre de son Abonnement Premium, notamment les descriptions d'établissement, la carte des vins, les promotions et les événements.
• « Charte de Contenu » : document annexé aux présentes CGV définissant les règles applicables aux Contenus Professionnels, notamment au regard de la loi Évin.
• « KYB » (Know Your Business) : procédure de vérification d'identité et de conformité imposée au Professionnel préalablement à l'activation de l'Abonnement Premium.
• « Points de contact DSA » : coordinateur des services numériques désigné par WineShare conformément au Règlement (UE) 2022/2065.

Article 3 : Conditions d'accès à l'abonnement Premium et procédure KYB

3.1. L'abonnement Premium est réservé aux professionnels légalement établis exerçant une activité de vente ou de dégustation de boissons alcoolisées (bars à vins, cavistes, restaurants proposant une carte des vins). L'accès est conditionné à la réussite de la procédure KYB.

3.2. La procédure KYB implique la communication par le Professionnel des documents suivants : extrait Kbis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels établis hors de France), justificatif d'identité du représentant légal, et IBAN du compte bancaire professionnel destiné à recevoir les éventuels versements de WineShare.

3.3. WineShare se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à l'Abonnement Premium si les informations communiquées dans le cadre du KYB sont incomplètes, inexactes ou non conformes aux exigences légales, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Professionnel.

Article 4 : Description de l'offre Premium et fonctionnalités incluses

4.1. L'Abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Mise en avant différenciée de l'établissement dans les résultats de recherche et dans la section Explorer (label « Partenaire »), identifiée comme sponsorisée conformément aux exigences légales ;
• Publication de promotions commerciales sans limitation de nombre (sous réserve du respect de la Charte de Contenu, Annexe 1) ;
• Création d'événements sans limitation de nombre ;
• Carte des vins illimitée ;
• Accès au tableau de bord statistiques (clics, vues du profil, vues événements et promotions, interactions) ;
• Messagerie privée avec les utilisateurs ;
• Réponse aux avis clients ;
• Modifications du profil illimitées.

4.2. WineShare se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans l'Abonnement Premium avec un préavis de 30 jours. Si les modifications envisagées sont substantiellement défavorables au Professionnel, celui-ci dispose d'un droit de résiliation sans frais dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

5.1. L'Abonnement Premium est proposé au tarif de quarante-neuf euros (49,00 €) hors taxes par mois, soit cinquante-huit euros et quatre-vingt centimes (58,80 €) TTC (TVA au taux en vigueur), sans engagement de durée.

5.2. Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire dont l'IBAN a été communiqué lors de la procédure KYB, ou via le compte store de l'application (App Store ou Google Play) selon le mode de souscription choisi. Pour les souscriptions via le compte store, les conditions de paiement et de renouvellement de la plateforme concernée s'appliquent.

5.3. En cas d'échec du prélèvement, WineShare en informe le Professionnel par courrier électronique. En l'absence de régularisation dans un délai de 7 jours, WineShare se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium sans préjudice de ses droits à recouvrement.

5.4. Les tarifs sont exprimés en euros. WineShare se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par courrier électronique. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ceux-ci.

Article 6 : Durée et renouvellement de l'abonnement

6.1. L'Abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par période d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.

6.2. L'abonnement prend effet à la date de validation de la procédure KYB et du premier paiement. La date de renouvellement mensuel correspond au jour de la souscription initiale (ou au dernier jour du mois si ce jour n'existe pas dans le mois de renouvellement).

Article 7 : Résiliation

7.1. Le Professionnel peut résilier son Abonnement Premium à tout moment, sans pénalité, depuis son espace « Paramètres — Abonnement & Paiement ». La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata de la période non consommée.

7.2. WineShare peut résilier l'Abonnement Premium de plein droit et sans préavis en cas de : (i) manquement grave du Professionnel à la Charte de Contenu, notamment en cas de diffusion de publicité illicite au regard de la loi Évin ; (ii) défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l'article 5.3 ; (iii) fourniture de fausses informations lors de la procédure KYB ; (iv) atteinte grave à l'image ou au fonctionnement de la Plateforme.

7.3. En cas de résiliation à l'initiative de WineShare pour l'un des motifs visés à l'article 7.2, les Contenus Professionnels publiés sur la Plateforme sont supprimés sans délai. Aucun remboursement n'est dû au Professionnel pour la période en cours.

Article 8 : Obligations du professionnel et Charte de Contenu

8.1 Obligations générales

8.1.1. Le Professionnel s'engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme dans le respect des lois et règlements applicables, des présentes CGV et de la Charte de Contenu (Annexe 1). Il est seul responsable des Contenus Professionnels qu'il publie sur la Plateforme.

8.1.2. Le Professionnel s'engage à maintenir à jour les informations relatives à son établissement (horaires, adresse, carte des vins) et à s'assurer de leur exactitude.

8.2 Conformité à la loi Évin : obligations spécifiques

8.2.1. Le Professionnel reconnaît que tout Contenu Professionnel diffusé sur la Plateforme constitue de la publicité au sens de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin, et est soumis aux dispositions des articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique.

8.2.2. À ce titre, tout Contenu Professionnel (description d'établissement, promotion, événement, notification push) doit impérativement être assorti du message sanitaire réglementaire suivant, en caractères lisibles : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. »

8.2.3. Il est expressément interdit au Professionnel de publier tout Contenu Professionnel contenant des formulations incitatives à la consommation d'alcool en volume (notamment les formulations de type « 2 pour 1 », « consommez plus pour gagner plus », ou toute formulation valorisant la quantité consommée), des termes présentant le lieu de consommation comme incontournable ou exceptionnel dans une dimension incitant à la fréquentation en lien avec l'alcool, ou des visuels mettant en scène des actes de consommation d'alcool de manière valorisante.

8.2.4. Le Professionnel garantit à WineShare qu'il n'utilisera pas les fonctionnalités de notification push à des fins non conformes à la loi Évin. Les notifications push sont soumises aux gabarits pré-validés par WineShare, incluant le message sanitaire obligatoire. L'envoi de notifications en texte libre est interdit.

8.2.5. En cas de non-respect des présentes dispositions, WineShare se réserve le droit de supprimer sans délai le contenu non conforme et d'en informer le Professionnel, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 7.2. Le Professionnel demeure seul responsable des sanctions qui pourraient lui être infligées par les autorités compétentes en cas d'infraction à la loi Évin.

Article 9 : Responsabilité de WineShare

9.1. WineShare met à la disposition du Professionnel un outil de diffusion de Contenus Professionnels. Elle n'est pas responsable du contenu des publications effectuées par le Professionnel, qui en assume l'entière responsabilité éditoriale.

9.2. La mise en avant différenciée de l'établissement dans les résultats de recherche et dans la section Explorer est réalisée dans le cadre de l'Abonnement Premium et est clairement identifiée comme sponsorisée auprès des utilisateurs. WineShare ne garantit pas un niveau de visibilité spécifique.

9.3. WineShare ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, d'une interruption du service pour maintenance, ou de tout événement hors de son contrôle.

Article 10 : Protection des données personnelles

10.1. Dans le cadre de la relation contractuelle, WineShare collecte et traite les données personnelles du représentant légal du Professionnel (nom, prénom, coordonnées, IBAN) aux fins d'exécution du contrat et de conformité aux obligations légales (KYB).

10.2. Le Professionnel, en utilisant les fonctionnalités de messagerie et en accédant aux avis clients sur la Plateforme, est susceptible d'accéder à des données personnelles d'utilisateurs. Il s'engage à traiter ces données dans le respect du RGPD et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles autorisées dans le cadre des présentes CGV.

10.3. Un contrat de sous-traitance de données (Data Processing Agreement) sera conclu entre WineShare et le Professionnel dans le cas où ce dernier traiterait des données personnelles d'utilisateurs pour le compte de WineShare. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de WineShare.

Article 11 : Modification des CGV

11.1. WineShare se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Professionnel par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

11.2. En cas de modification substantielle défavorable, le Professionnel peut résilier son Abonnement Premium sans frais dans un délai de 15 jours suivant la notification, par envoi d'un courrier électronique à contact@wineshare.fr. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 12 : Loi applicable et juridiction

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l'une des parties. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Annexe 1 : Charte de contenu professionnel

La présente Charte de Contenu constitue un document contractuel annexé aux CGV. Elle définit de manière opérationnelle les règles applicables aux Contenus Professionnels publiés sur la Plateforme WineShare, en cohérence avec les obligations découlant de la loi Évin et du DSA.

1. Descriptions d'établissement

• Autorisé : informations factuelles et objectives (type d'établissement, localisation, horaires, ambiance générale neutre, types de vins proposés par région ou cépage, équipements).
• Interdit : termes laudatifs non objectifs valorisant l'expérience de consommation (« le meilleur bar à vins de Paris », « sélection d'exception », « incontournable »).
• Message sanitaire : obligatoire en bas de toute fiche établissement.

2. Promotions

• Autorisé : description objective de la réduction (montant ou pourcentage), produits concernés, durée de validité et conditions d'utilisation.
• Interdit : formulations incitatives (« Profitez de », « Ne ratez pas », « Offre exceptionnelle ») ; format « X acheté = Y offert » présentant un avantage lié au volume d'achat ; formulations créant une urgence à consommer (« Ce soir uniquement », « Dernière chance »).
• Message sanitaire : obligatoire sur chaque fiche de promotion, en caractères lisibles.

3. Événements

• Autorisé : titre factuel, date, horaires, nombre de places, prix, description objective des activités prévues (dégustation de X vins de la région Y, atelier animé par un sommelier, accord mets et vins).
• Interdit : termes valorisant l'expérience de consommation (« soirée d'exception », « soirée exclusive »), visuels mettant en scène des actes de consommation (verres portés à la bouche, trinquement).
• Message sanitaire : obligatoire sur chaque fiche événement.

4. Notifications push

• Les notifications push sont soumises aux gabarits pré-validés par WineShare. Aucun texte libre n'est autorisé.
• Les gabarits incluent le message sanitaire obligatoire et des formulations neutres et informatives.

5. Visuels

• Les photos et visuels publiés dans le cadre du profil, des événements ou des promotions ne doivent pas mettre en scène des actes de consommation d'alcool de manière valorisante (verres portés à la bouche, trinquement, ivresse).
• Les visuels d'ambiance générale, de cave, de produit ou de décor sont admis.