Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile WineShare et, le cas échéant, du site internet associé (ci-après ensemble « la Plateforme »), édités par la société WineShare, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 161 088, dont le siège social est situé 76 rue de Gergovie, 75014 Paris, représentée par Monsieur Romain MORTAIGNE en sa qualité de Président (ci-après « WineShare »).

1.2. L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs non professionnels. Les professionnels (bars à vins, cavistes et tout établissement proposant la vente ou la consommation de boissons alcoolisées) sont soumis aux Conditions Générales de Vente.

1.3. L'inscription à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme sans acceptation préalable des CGU est interdite.

Article 2 : Accès au service et conditions d'inscription

2.1. L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes physiques majeures, âgées de dix-huit (18) ans ou plus à la date de leur inscription. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare sur l'honneur être majeur. WineShare se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout compte pour lequel il serait établi que son titulaire est mineur.

2.2. L'inscription implique la création d'un compte personnel via le formulaire dédié, comportant les champs obligatoires suivants : prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail et mot de passe. L'utilisateur peut également s'inscrire via son compte Google ou Apple, auquel cas la gestion de ses identifiants relève de ces services tiers.

2.3. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour depuis son espace « Mon compte ». Toute inscription réalisée sous une fausse identité ou avec des informations erronées pourra entraîner la suppression immédiate du compte.

2.4. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer WineShare sans délai à l'adresse contact@wineshare.fr.

Article 3 : Description du service

3.1. WineShare est un réseau social dédié aux amateurs de vin, permettant notamment :

• la publication de dégustations, photos et avis relatifs à des vins ou à des établissements ;
• la consultation d'une carte interactive géolocalisée recensant les bars à vins et cavistes référencés ;
• la recherche de vins par appellation, région ou cépage et l'identification des établissements où ils sont disponibles ;
• l'accès à un programme de valorisation de la découverte vitivinicole reposant sur un système de badges et de points VIP (ci-après « Programme de fidélité ») ;
• la participation à des événements organisés par les établissements partenaires ;
• l'échange de messages privés avec d'autres utilisateurs ou avec des établissements référencés.

3.2. WineShare se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques ou de mise à jour, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit de l'utilisateur.

Article 4 : Contenu généré par les utilisateurs, droits et obligations

4.1 Nature du contenu et responsabilité de l'utilisateur

4.1.1. Tout contenu publié par l'utilisateur sur la Plateforme (publications, photos, avis, commentaires, messages ; ci-après « Contenu Utilisateur ») demeure sous sa seule responsabilité. L'utilisateur garantit à WineShare qu'il dispose de tous les droits nécessaires à la publication de ce contenu et que ce dernier ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

4.1.2. En publiant un Contenu Utilisateur, l'utilisateur concède à WineShare une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de protection des droits concernés, d'utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu aux seules fins de l'exploitation de la Plateforme.

4.2 Statut d'hébergeur de WineShare

4.2.1. Conformément à l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act : DSA), WineShare agit en qualité d'hébergeur à l'égard des Contenus Utilisateurs qu'elle stocke sans en être l'auteur.

4.2.2. À ce titre, WineShare ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'un Contenu Utilisateur qu'à la condition qu'elle en ait eu connaissance et qu'elle n'ait pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

4.2.3. En revanche, WineShare agit en qualité d'éditeur pour les contenus qu'elle produit directement, notamment les articles du blog WineShare, et en assume la pleine responsabilité.

Article 5 : Contenus prohibés

5.1. Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme tout contenu :

• à caractère illicite, notamment les contenus incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de la nationalité ou du handicap ;
• constitutif de harcèlement moral ou sexuel, d'intimidation ou de cyberharcèlement ;
• portant atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation de tiers, notamment par la diffusion de données personnelles sans consentement ;
• contrefaisant des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• à caractère commercial non autorisé, notamment toute publicité ou sollicitation commerciale non expressément permise par les présentes CGU ;
• faisant la promotion de la consommation d'alcool de manière incitative ou contraire aux dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Évin ;
• visant à détourner ou tromper d'autres utilisateurs, notamment par l'usurpation d'identité ou la diffusion d'informations mensongères ;
• destiné à nuire au fonctionnement de la Plateforme ou à en compromettre la sécurité.

5.2. WineShare se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu méconnaissant les dispositions du présent article et de prendre les mesures prévues à l'article 8 des présentes.

Article 6 : Programme de fidélité : points VIP, badges et parrainage

6.1 Système de badges et de points VIP

6.1.1. WineShare propose un programme de valorisation de la découverte vitivinicole (ci-après « Programme de fidélité ») reposant sur l'attribution de badges et de points VIP en fonction de l'activité de l'utilisateur sur la Plateforme. Les critères d'attribution sont fondés sur la diversité des découvertes (régions, cépages, appellations explorées), la qualité des contributions à la communauté et l'ancienneté sur la Plateforme.

6.1.2. Les points VIP peuvent être utilisés pour accéder à des événements partenaires et à des avantages exclusifs définis par WineShare. Ils ne constituent pas une monnaie, ne peuvent faire l'objet d'aucune conversion en numéraire et ne sont pas transférables.

6.1.3. WineShare se réserve le droit de modifier à tout moment les règles d'attribution, la valeur ou les conditions d'utilisation des points VIP, sans que cela ne constitue un droit acquis pour l'utilisateur.

6.2 Parrainage

6.2.1. L'utilisateur peut parrainer de nouveaux membres via un code de parrainage personnel. Le parrainage ouvre droit à des points VIP au bénéfice du parrain, selon les modalités en vigueur sur la Plateforme à la date de l'inscription du filleul.

6.2.2. Le système de parrainage est réservé aux utilisateurs majeurs dûment inscrits. Le code de parrainage ne peut être communiqué à des mineurs.

Article 7 : Géolocalisation

7.1. Certaines fonctionnalités de la Plateforme (détection automatique de l'établissement lors d'une publication, affichage des établissements à proximité sur la carte interactive) nécessitent l'accès à la position géographique de l'utilisateur. Cet accès est conditionné à l'autorisation expresse de l'utilisateur, recueillie via la boîte de dialogue native de son système d'exploitation (iOS ou Android).

7.2. L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement à la géolocalisation depuis les paramètres de son appareil ou depuis les paramètres de l'application, sans que cela ne bloque l'accès aux fonctionnalités ne requérant pas de localisation.

7.3. Les données de géolocalisation collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de WineShare, disponible depuis la section « Paramètres — Politique de confidentialité » de l'application.

Article 8 : Modération et signalement

8.1 Mécanisme de signalement

8.1.1. Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime contraire aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur, via le formulaire de signalement accessible depuis chaque publication ou profil utilisateur. Le formulaire permet à l'utilisateur d'identifier la nature du problème (informations mensongères, usurpation d'identité, contenu abusif, contenu illicite, publicité non conforme) et d'en apporter une description.

8.1.2. Tout signalement fait l'objet d'un accusé de réception automatique et est traité par l'équipe de modération de WineShare dans un délai de 48 heures pour les signalements prioritaires (contenus illicites, harcèlement) et de 7 jours pour les autres catégories. L'auteur du signalement est informé de la suite qui y est réservée.

8.1.3. L'auteur du contenu signalé est informé de la décision prise et de ses motifs, conformément aux exigences du DSA. Il dispose d'un droit de réclamation interne dans les conditions prévues à l'article 8.3.

8.2 Sanctions

8.2.1. En cas de manquement aux présentes CGU, WineShare peut, selon la nature et la gravité des faits, prononcer l'une des mesures suivantes : avertissement, suppression du contenu concerné, suspension temporaire du compte, suppression définitive du compte.

8.2.2. Les mesures les plus graves (suspension ou suppression de compte) sont précédées d'un avertissement, sauf en cas de manquement grave ou réitéré, notamment en cas de contenu illicite, de harcèlement ou d'usurpation d'identité.

8.3 Mécanisme de réclamation interne

8.3.1. Conformément au DSA, tout utilisateur dont le contenu a été retiré ou le compte suspendu ou supprimé peut introduire une réclamation interne auprès de WineShare dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision, à l'adresse contact@wineshare.fr. WineShare s'engage à traiter cette réclamation dans un délai raisonnable et à notifier sa décision motivée à l'utilisateur.

8.3.2. En cas de désaccord persistant, l'utilisateur peut recourir à tout mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges disponible dans son État membre de résidence ou saisir les juridictions compétentes.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. WineShare est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment le nom, la marque, le logo, le design, l'architecture et les fonctionnalités de l'application. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation préalable écrite de WineShare, est strictement interdite.

9.2. Les Contenus Utilisateurs demeurent la propriété de leurs auteurs. En publiant un Contenu Utilisateur, l'utilisateur concède à WineShare la licence décrite à l'article 4.1.2. Cette licence prend fin à la suppression définitive du contenu concerné ou du compte de l'utilisateur.

Article 10 : Responsabilité de WineShare

10.1. WineShare s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, WineShare ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme, d'une attaque informatique, ou de tout événement hors de son contrôle.

10.2. Conformément à son statut d'hébergeur défini à l'article 4.2, WineShare n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs, dès lors qu'elle n'en avait pas connaissance ou qu'elle a agi promptement pour le retirer à réception d'un signalement.

10.3. WineShare n'est pas responsable des contenus et pratiques des établissements référencés sur la Plateforme, ni des échanges ayant lieu dans le cadre des messageries privées entre utilisateurs ou entre utilisateurs et professionnels.

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1. WineShare, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.2. Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de transfert des données personnelles, ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation), sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de WineShare, accessible depuis la section « Paramètres - Politique de confidentialité » de l'application et sur le site internet de WineShare.

11.3. Pour toute question relative à la protection de leurs données ou pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter WineShare à l'adresse contact@wineshare.fr.

Article 12 : Modification des CGU

12.1. WineShare se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l'application et/ou par courrier électronique à l'adresse enregistrée sur leur compte, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

12.2. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut, l'utilisateur peut supprimer son compte dans les conditions prévues à l'article 13.

Article 13 : Résiliation et suppression du compte

13.1. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la section « Paramètres - Supprimer mon compte » de l'application ou depuis le site internet de WineShare. La suppression est définitive et entraîne l'effacement de l'ensemble des données associées au compte (publications, dégustations, réseau), sous réserve des exceptions légales visées à l'article 13.2.

13.2. Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires (notamment les données de facturation conservées pendant dix ans conformément aux dispositions du Code de commerce). Ces exceptions sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

13.3. WineShare peut résilier l'accès à la Plateforme d'un utilisateur en cas de manquement grave ou réitéré aux présentes CGU, dans les conditions prévues à l'article 8. En cas de résiliation pour faute, les points VIP et les avantages acquis sont définitivement perdus, sans droit à remboursement ni indemnisation.

Article 14 : Loi applicable et juridiction

14.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'utilisateur est invité à contacter WineShare en priorité à l'adresse contact@wineshare.fr en vue d'une résolution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français compétents seront saisis.

14.3. Conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent du droit de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.